Le projet de loi C-63, où en sommes-nous ? • Juris Concept

Le projet de loi C-63, où en sommes-nous ?

Nov 22, 2017

Élimination de la possibilité d’avoir recours à la comptabilité fondée sur la facturation

Suite à la présentation du budget du 22 mars 2017, il a été proposé d’éliminer la possibilité pour certains professionnels désignés d’avoir recours à la comptabilité fondée sur la facturation dans le but d’« éviter d’accorder à ces professionnels un report d’impôt non offert aux autres contribuables ».[1]

Certains professionnels, dont les avocats, ont la possibilité d’opter, dans le cadre de la détermination de leurs revenus aux fins fiscales, pour la méthode de comptabilité fondée sur la facturation[2]. En utilisant cette méthode, ces professionnels choisissent d’exclure du calcul de leurs revenus d’entreprise la valeur de leurs travaux en cours (TEC).

Choisir cette option a comme effet de reporter l’impôt à payer sur lesdits TEC au moment où ces travaux seront facturés en permettant néanmoins la déduction des dépenses afférentes à leur réalisation.[3] Lorsque ces modifications législatives entreront en vigueur, les avocats devront donc inclure le montant de leurs TEC à leur revenu d’entreprise, ce montant étant le moins élevé du coût de ces travaux en cours ou de leur juste valeur marchande.[4]

 

Période transitoire

Afin de faciliter l’arrivée de ces changements législatifs et de permettre la répartition de la charge fiscale, une période de transition de cinq (5) ans (plutôt que les deux (2) années originalement pressenties suivant l’annonce du budget du 22 mars 2017) est prévue pour la mise en exécution de ces mesures. Selon l’Association du Barreau canadien, la prolongation de la période de transition aura pour effet d’atténuer les conséquences prévisibles à anticiper par les cabinets juridiques dont une charge d’impôt pouvant être significative.[5] Ces changements législatifs devraient entrer en vigueur relativement aux années d’imposition commençant le jour dudit budget, soit le 22 mars 2017, ou après.[6]

 

Enjeux

Tel que le Barreau du Québec en a fait état à l’occasion des « Consultations prébudgétaires du budget fédéral 2018 présentées au Comité permanent des finances » :

« Il sera vraisemblablement difficile d’établir le coût des travaux en cours pour la plupart des cabinets d’avocats eu égard au fait qu’ils sont constitués d’une combinaison du temps travaillé par des salariés et des associés. Du fait de l’exclusion des travaux en cours aux fins de l’impôt, aucun effort n’a été mis pour comptabiliser le coût des salaires et des frais généraux directement attribuables à ces travaux en cours. Il y a, par exemple, des mandats où les honoraires sont négociés à la fin du mandat alors que le revenu n’est pas acquis avant la fin de cette négociation. Dans le cas d’honoraires forfaitaires, le droit au revenu est acquis lorsque le mandat est terminé. Dans tous ces cas, la valeur des travaux en cours devrait être réduite des montants attribuables à ces types de mandats. »[7]

Le Barreau du Québec a également soulevé des considérations d’ordre constitutionnel dans le cadre de l’application des modifications législatives proposées en ce que « pour vérifier si les travaux en cours ont bien été calculés et déclarés de manière conforme, il faudra que le vérificateur du fisc ait accès à des informations qui jouissent généralement de la protection du secret professionnel. »[8]

Dans ces circonstances et vu l’incertitude quant à l’application de cette nouvelle mesure fiscale, il est impératif que des précisions soient apportées sur les changements législatifs pressentis quant à la façon de calculer le coût des travaux en cours.[9]

 

L’équipe de Juris Concept est prête et demeure à l’affût !

Suivant les modifications législatives annoncées, les professionnels désignés, dont les avocats, pourraient dorénavant devoir mesurer leurs TEC et les considérer dans le calcul de leur revenu aux fins fiscales.

Les modes de rémunération des avocats étant très variés et vu l’incertitude qui règne à ce jour quant à l’évaluation du coût ou de la juste valeur marchande des travaux en cours, il est essentiel que les professionnels du droit puissent compter sur une solution de gestion adaptée qui leur procurera la flexibilité désirée.

Or, JurisÉvolut10n est une solution accessible qui comporte de multiples fonctionnalités permettant de segmenter les différentes étapes d’un dossier ainsi que le temps investi à l’occasion de chacune d’elles.

En effet, JurisÉvolut10n permet plus particulièrement de :

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  • Générer des rapports permettant d’illustrer le « coût de revient » d’un dossier .

L’utilisation de ces fonctions permet dès lors d’assurer un suivi du « temps investi » pour toutes les étapes visées d’un dossier, de distinguer facilement l’apport des divers intervenants ainsi que de connaître le coût total d’un dossier pour les fins fiscales.

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Références

Pour consulter le « Projet de loi C-63 » intitulé Loi n°2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures, nous vous invitons à consulter le site web du Parlement du Canada en cliquant ici. 

En ce qui concerne l’historique et les étapes à venir relativement à l’étude de ce projet de Loi, nous vous référons également au site web du Parlement du Canada au lien suivant.

[1] « Bâtir une classe moyenne forte #Budget2017 » déposé à la Chambre des communes par le ministre des Finances, l’honorable William Francis Morneau, c.p., député,  le 22 mars 2017, en ligne : https://www.budget.gc.ca/2017/docs/plan/budget-2017-fr.pdf, à la page 243 (consulté le 21 nov. 2017).

[2] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) ch. 1., art. 34.

[3] « Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires » déposées à la Chambre des communes par le ministre des Finances, l’honorable William Francis Morneau, C.P., député, le 22 mars 2017, en ligne : https://www.budget.gc.ca/2017/docs/tm-mf/tax-measures-mesures-fiscales-2017-fr.pdf, à la page 34 (consulté le 21 nov. 2017).

[4] GOUVERNEMENT DU CANADA, « Méthode de comptabilité fondée sur la facturation », en ligne : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/budgets-gouvernement-federal/budget-2017-batir-classe-moyenne-forte/methode-comptabilite-fondee-facturation.html (consulté le 21 nov. 2017).

[5] L’ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN, « Projet de Loi sur la comptabilité fondée sur la facturation : Merci mais n’oubliez surtout pas… », (8 nov. 2017) en ligne : http://www.cba.org/News-Media/News/2017/November/Draft-legislation?lang=fr-CA et « Le ministère des Finances du Canada consulte les Canadiens sur des propositions législatives fiscales », dans la section « Propositions législatives relatives à l’impôt sur le revenu »,  en ligne : http://www.fin.gc.ca/n17/17-079-fra.asp (consulté le 21 nov. 2017).

[6] Infra, note 3, à la page 34.

[7] BARREAU DU QUÉBEC, « Mémoire du Barreau du Québec – Consultations prébudgétaires en vue du budget fédéral de 2018 présentés au Comité permanent des finances, Chambre des communes Ottawa », Août 2017, en ligne : https://www.noscommunes.ca/Content/Committee/421/FINA/Brief/BR9073268/br-external/BarreauDuQu%C3%A9bec-f.pdf  à la page 5  (consulté le 21 nov. 2017).

[8] Ibid, p. 6.

[9] Ibid, p. 5.